Conditions générales de vente

La SGRHVS est une société anonyme au capital de 2.000.000 € dont le siège social est situé 66, avenue du Maine 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°508 067 188, agréée en qualité d’exploitant de Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (ci-après « RHVS ») au sens de l’article L.631-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, du décret n°2007-892 du 15 mai 2007 et de la circulaire MLVU0803943C du 8 avril 2008 relatifs aux RHVS.

Les présentes conditions générales de vente régissent, à l’exclusion de tout autre document, le contrat d’hébergement hôtelier conclu (ci-après « le Contrat ») entre le Client et la SGRHVS (ci-après : « l’Exploitant »).

1. OBJET DU CONTRAT

L’Exploitant met à la disposition du Client un hébergement provisoire, individuel, équipé (ci-après désigné : la« Chambre ») au sein de la Résidence Montempô® agréé par l’autorité préfectorale en qualité de RHVS (ci-après : la « Résidence »), en contrepartie du respect par le Client des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.

2. REGIME JURIDIQUE

Le Contrat relève de la législation précitée applicable aux RHVS. Ne s’agissant pas d’un contrat de bail, le Client n’a aucun droit au maintien dans les lieux à l’expiration du Contrat et ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

3. CONDITIONS D’HEBERGEMENT

Pour des raisons de sécurité liées à la capacité d’accueil de la Chambre, celle-ci est strictement réservée à l’usage personnel du Client et ne permet en aucun cas l’hébergement d’une quelconque autre personne en dehors du Client. Conformément à l’annexe 1 de la circulaire précitée, la résidence ne permet pas l’accueil de personnes nécessitant un accompagnement médical ou social sur site.
Le Client s’engage formellement à respecter cette consigne de sécurité et déclare qu’il n’est pas sujet à un accompagnement médical ou social sur site.
Lors de son arrivée au plus tard, le Client devra remettra à l’Exploitant une copie des documents suivants :

  • . carte nationale d’identité ou titre de séjour en cours de validité ;
  • . dernier bulletin de salaire ;
  • . ou contrat de travail dans l’hypothèse d’un contrat de travail conclu moins d’un mois avant la date d’arrivée ;
  • . ou promesse d’embauche.
  • . En outre, si le Client est mis en relation avec l’Exploitant par l’intermédiaire (i) du représentant de l’Etat dans le département ou ses délégataires ou (ii) par l’intermédiaire d’une personne morale (collecteurs du 1% logement, entreprises, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics…) participant au financement des RHVS, le Client devra remettre à l’Exploitant l’original du formulaire délivré par (i) l’autorité compétente ou (ii) la personne morale pour l’attribution de la Chambre.

A défaut de présentation de ces éléments à l’arrivée du Client, ainsi que lors de la prorogation éventuelle du Contrat dans les conditions de l’article 11 ci-après, la réservation effectuée ne pourra pas être suivie d’effet ou le Contrat ne pourra pas être prorogé.

4. DUREE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour une durée minimale de sept jours, non renouvelable, nonobstant son éventuelle prorogation dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après.

5. OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT 

L’Exploitant s’engage à assurer les prestations hôtelières suivantes : accueil aux horaires d’ouverture de la résidence, ménage en début et en fin de séjour ainsi que toutes les deux (2) semaines, prêt de linge de maison.

6. SERVICES COMPLEMENTAIRES

L’Exploitant peut fournir, sur demande du Client, les services complémentaires suivants, moyennant la participation financière du Client: ménage supplémentaire, petit-déjeuner, laverie et service de restauration d’appoint. Ces services sont payables d’avance.

7. RESERVATION – ARRHES – REGLEMENT

La réservation n’est confirmée qu’après avoir été acceptée par l’Exploitant, à l’entière discrétion de ce dernier et sous réserve du respect de l’ensemble des conditions stipulées aux présentes. En outre, toute réservation ne deviendra définitive qu’après réception, au plus tard sept (7) jours à compter de la confirmation de réservation par l’Exploitant, d’arrhes correspondant à :

  • . pour les séjours d’une semaine : 100 % du prix du séjour ;
  • . pour les séjours d’une durée supérieure : 50 % du prix du séjour dans la limite de quatre semaines de règlement.

Le règlement du solde s’effectue :

  • . pour les séjours d’une durée inférieure ou égale à quatre semaines : le jour de l’arrivée ;
  • . pour les séjours d’une durée supérieure : à l’expiration de la troisième semaine de séjour, puis toutes les quatre semaines jusqu’à épuisement du solde.

A défaut de règlement du solde aux échéances, le Contrat sera résilié de plein droit, sans formalité préalable, et la durée du séjour réduite à proportion des règlements effectués.
S’il a été convenu que le paiement du séjour serait effectué par un tiers, le Client demeurera seul responsable du paiement en question, sans jamais pouvoir opposer à l’Exploitant une quelconque exception née des rapports de fait ou de droit qu’il entretient avec le tiers payeur.
Il ne sera pratiqué aucun escompte en cas de règlement anticipé.

8. TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes et charges comprises (eau, chauffage, électricité, ménage en cours et en fin de séjour dans les conditions précisées à l’article 5 ci-avant), à l’exception des éventuelles taxes de séjour qui seraient dues ainsi que des prestations optionnelles demandées par le Client qui seront facturées en sus. L’Exploitant se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires applicables, sans toutefois que le nouveau tarif s’applique aux séjours en cours. En cas de prorogation du séjour dans les conditions de l’article 11 ci-après, le nouveau tarif en vigueur sera appliqué au Client à compter de la date de la prorogation.

Le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire de l’annexe tarifaire mentionnant le prix de séjour applicable au jour de la conclusion du Contrat ainsi que le tarif applicable aux services complémentaires en option.

9. DEPOT DE GARANTIE

Dès son arrivée, le Client versera un dépôt de garantie de quatre cents euros (400 €) non encaissé par l’Exploitant (pré-autorisation carte bancaire ou remise d’un chèque bancaire daté du jour de l’arrivée, signé par le Client et libellé à l’ordre de l’Exploitant). Après restitution des clés ou badges d’accès, en l’absence de dégradation constatée ou de départ anticipé et après règlement des prestations annexes consommées sur place, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. A défaut, le dépôt de garantie sera encaissé par l’Exploitant et le cas échéant, le montant résiduel sera restitué au Client, déduction faite des réparations, du remplacement d’objets manquants ou des frais de départ anticipé, dans un délai maximal de soixante (60) jours suivant son départ.

10. CHANGEMENT DE CHAMBRE

A tout moment et selon les contraintes de l’exploitation, l’Exploitant pourra affecter au Client une nouvelle Chambre moyennant le respect d’un préavis de 48 heures. Le Client ne pourra en aucun cas s’opposer à cette nouvelle affectation.

11. PROROGATION DE LA DUREE DU SEJOUR

La durée de séjour est celle initialement prévue lors de la confirmation de la réservation par l’Exploitant. Sous réserve de disponibilité d’une Chambre aux dates demandées par le Client, la durée du séjour pourra être prolongée à la discrétion de l’Exploitant, sans obligation de maintien dans la même Chambre, aux conditions prévues à l’annexe tarifaire en vigueur à la date de la demande de prorogation et selon les conditions d’éligibilité du Client à cette même date. Le tarif appliqué sera celui correspondant à la situation du Client en vigueur au jour de la prorogation.

12. REDUCTION DE LA DUREE DU SEJOUR

Le Client pourra réduire la durée de son séjour à condition de faire connaître à l’Exploitant sa nouvelle date de départ avec un préavis de deux (2) semaines, ce délai étant ramené à trois (3) semaines si la durée du séjour est supérieure à quatre (4) semaines. En pareil cas, le prix du séjour pourra être réévalué en conformité avec l’annexe tarifaire. A défaut pour le Client de respecter ce préavis, la totalité du séjour initialement réservé sera due.
Aucune réduction de durée n’est permise pour les séjours d’une durée inférieure ou égale à deux semaines : tout départ anticipé ne donnera lieu à aucune compensation, ni remboursement. Toute autre utilisation non expressément autorisée ou toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de SGRHVS et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 355-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

13. ANNULATION - NON PRESENTATION

Seule l’annulation intervenant plus de quatre semaines avant le début du séjour donnera lieu à la restitution des arrhes versées par le Client lors de la réservation.
Si l’annulation intervient moins de quatre semaines avant le début du séjour, l’Exploitant conservera les arrhes versées dans la limite d’une semaine de séjour, de plein droit et sans formalité.
Si l’annulation intervient moins de deux semaines avant le début du séjour ou si le Client ne se présente pas le jour prévu, les arrhes versées resteront acquises à l’Exploitant, de plein droit et sans formalité. En outre, en cas de non-présentation du Client, l’Exploitant reprendra la libre disposition de la Chambre. La non-présentation d’un ou plusieurs document(s) obligatoire(s) visé(s) à l’article 3 sera assimilée à une non-présentation du Client.

14. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client fera un usage paisible (en « bon père de famille ») de la Chambre, de ses installations et des parties communes de la résidence et veillera à la tranquillité des autres clients de la résidence. La Chambre sera mise à la disposition du Client en bon état d’entretien. Un inventaire sera remis au Client lors de son arrivée : celui-ci devra en vérifier l’exactitude à son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objet manquant ou dégradé dans les 24 heures suivant son arrivée. Au-delà de ce délai et en l’absence de réserves expresses formulées par le Client sur l’Inventaire qui lui aura été remis, celui-ci sera réputé l’avoir accepté dans toutes ses dispositions et sera tenu responsable en cas de dégradation, d’objets manquants ou tout autre dégât constaté lors du départ du Client de la Chambre qui lui aura été affectée. La présence d’animaux domestiques ainsi que le stockage de matières inflammables ou dangereuses sont strictement interdits. Le personnel de l’Exploitant pourra accéder à la Chambre à tout moment, pour en assurer l’entretien et/ou la sécurité.
Le Client déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de la résidence et s’engage à s’y conformer scrupuleusement.

15. RESPONSABILITE

Le client sera responsable vis-à-vis de l’Exploitant, des autres Clients, ou de tout tiers,  de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de tout manquement aux présentes conditions et/ou au Règlement Intérieur ou découlant de toute faute qu’il aurait commise.

Les effets personnels du Client et tout bien de quelque nature, notamment ceux contenus dans la Chambre affectée à ce dernier dans le cadre du présent Contrat demeurent sous son entière responsabilité. Il appartient au Client de veiller à ses effets personnels et de prendre toutes précautions d’usage à cet égard.

Dés lors, la responsabilité de l’Exploitant ne pourra en aucun cas être engagée par le Client en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, dans les Chambres, dans les locaux communs, parkings ou toutes autres dépendances ou annexes de la résidence.

16. RESILIATION

Le Contrat sera résilié de plein droit, sans formalité ni délai, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales, en cas de non-respect du règlement intérieur de la résidence, ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants et /ou le fonctionnement de la Résidence et/ou la sécurité des occupants ou des locaux.

17. DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données à caractère personnel concernant le Client sont destinées à SGRHVS, responsable du traitement, ainsi qu’à ses sous-traitants, et sont nécessaires à la gestion de son séjour ainsi qu’aux relations commerciales découlant du présent Contrat. Dans les cas où le Client a été adressé à la Résidence par l’intermédiaire (i) du représentant de l’Etat dans le département ou ses délégataires ou (ii) d’une autre personne morale agissant pour le compte du Client, les informations relatives au séjour du Client pourront, dans la limite et aux conditions prévues aux conventions de réservation conclues entre la SGRHVS et ces organismes, faire l’objet d’un transfert auprès de l’organisme concerné dans le cadre du suivi de la réservation réalisée pour le compte du Client. Le Client est informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion de son adresse e-mail. Le fichier des données personnelles du Client fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant ainsi que d’un droit d’opposition motivée à leur traitement. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant ses nom, prénoms, adresse mail et si possible ses références Client à : SGRHVS, 166-180 Boulevard Gabriel-Péri 92240 Malakoff ou par mail à l’adresse suivante : contact@montempo.fr

Sauf autorisation expresse du Client en ce sens et nonobstant le cas évoqué au premier paragraphe du présent article, l’Exploitant s’interdit de divulguer pour son compte ou pour le compte d’un tiers, aux fins de commercialisation ou de diffusion à titre gratuit ou onéreux, les données personnelles mises à sa disposition par le Client. Il s’engage à garder comme strictement confidentielles l’ensemble des données personnelles fournies et à n’en faire que l’usage pour lequel elles ont été remises. A l’expiration du contrat, l’Exploitant s’engage à détruire dans les délais légaux tout support contenant ces données personnelles et à n’en garder aucune copie permettant la communication des dites données.

SGRHVS S.A.
Société Anonyme au capital de 2.000.000 euros
66 avenue du Maine 75014 Paris
RCS Paris n°508 067 188
TVA Intracommunautaire n°FR30508067188
Décembre 2008